Pourquoi la facture est obligatoire ?
En France, toute transaction commerciale entre deux professionnels (B2B) doit impérativement donner lieu à l'émission d'une facture. C'est une obligation légale définie par l'article L441-9 du Code de commerce. Pour les ventes à des particuliers (B2C), la facture est obligatoire à partir de 25 €.
La facture est également indispensable pour récupérer la TVA, pour justifier vos charges auprès du fisc, et pour prouver l'existence d'une créance en cas de litige.
La facture électronique (e-facture) deviendra obligatoire entre professionnels en France à partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises, puis progressivement pour les autres.
Les 18 mentions obligatoires
Une facture légale en France doit comporter toutes les informations suivantes :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Date d'émission | Date à laquelle la facture est établie |
| Numéro unique | Séquence chronologique sans rupture ni doublon |
| Identité émetteur | Nom/raison sociale, adresse, numéro SIRET |
| Identité client | Nom/raison sociale, adresse du client |
| Désignation produit | Description précise des biens ou services |
| Quantité | Nombre d'unités, heures, etc. |
| Prix unitaire HT | Prix avant taxe par unité |
| Taux de TVA | 20% standard, 10%, 5.5% réduit, ou 0% exonéré |
| Montant TVA | Montant de la TVA calculé |
| Total HT | Somme avant TVA |
| Total TTC | Montant final à payer |
| Date de livraison | Date effective de la prestation |
| Délai de paiement | Ex: 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | Au moins 3× le taux d'intérêt légal |
| Indemnité forfaitaire | 40 € pour frais de recouvrement |
| N° TVA intracommunautaire | Obligatoire si assujetti à la TVA |
| Mention exonération | Ex: "TVA non applicable art. 293 B du CGI" |
| RCS / RM | Numéro d'immatriculation au registre du commerce |
La numérotation des factures
La numérotation doit être chronologique, continue et sans rupture. Il est interdit d'avoir deux factures avec le même numéro, ou de sauter des numéros. Vous pouvez choisir votre format de numérotation :
- Annuelle simple : 2026-001, 2026-002, etc.
- Mensuelle : 2026-06-01, 2026-06-02, etc.
- Séquentielle : FAC001, FAC002, etc.
En cas de contrôle fiscal, toute interruption de numérotation peut être interprétée comme une tentative de dissimulation de recettes. Prévoyez un livre de factures.
La TVA sur les factures
Auto-entrepreneurs (micro-entreprise)
Si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 36 800 € (services) ou 91 900 € (ventes), vous êtes en franchise de TVA. Vous devez alors indiquer sur chaque facture : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.
Entreprises assujetties à la TVA
Vous collectez la TVA pour le compte de l'État. Les taux applicables en 2026 sont :
- 20% — Taux normal (majorité des biens et services)
- 10% — Taux intermédiaire (restauration, travaux, transport)
- 5,5% — Taux réduit (produits alimentaires, livres, énergie)
- 2,1% — Taux super réduit (médicaments remboursables, presse)
Délais de paiement
La loi LME fixe un délai de paiement maximum de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. Ce délai peut être étendu à 45 jours fin de mois ou 60 jours par accord entre les parties, dans certaines conditions.
En cas de retard, vous êtes en droit de facturer des pénalités de retard équivalentes à au moins 3 fois le taux d'intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
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Conservation des factures
Vous devez conserver toutes vos factures (émises et reçues) pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Pour les micro-entrepreneurs, le délai est de 10 ans également. Cette obligation s'applique aux factures papier comme électroniques.
Erreurs courantes à éviter
- Oublier le numéro de TVA intracommunautaire sur les factures B2B
- Ne pas mentionner les pénalités de retard (obligatoires)
- Utiliser une date de facture antérieure à la prestation
- Oublier l'indemnité forfaitaire de 40 € pour recouvrement
- Ne pas distinguer HT et TTC clairement
- Numérotation non continue (trous dans la séquence)
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