Créer, personnaliser et télécharger vos documents est gratuit, et les fichiers téléchargés sont sans filigrane. Devenir vendeur (Designer ou Développeur) est également gratuit. Pour un site : 9,99 € une fois pour le construire, puis 19,99 €/mois par site pour le garder en ligne, nom de domaine compris. RM Solutions se rémunère par ces deux montants, par une commission de 10 % sur les ventes e-commerce et par deux options à l'unité (site supplémentaire, extraction du code). Sans publicité.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de prestation payante proposée directement par RM Solutions (abonnement de maintenance d'un site publié). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La création, la personnalisation, le téléchargement et la publication des contenus sont gratuits et ne relèvent pas d'une commande payante.
Les prestations sont éditées par Mike-Ryan Mukam Talla (EI « RM-Solutions »), SIRET 106 616 469 00016, 11 Square des Eucalyptus, 77240 Cesson — contact@rm-solutions.app.
Le paiement de l'abonnement de maintenance et des options à l'unité est traité par Stripe, prestataire de paiement. RM Solutions est le vendeur de ces prestations : la facture émane de RM Solutions. Les paiements des boutiques en ligne des Marchands sont, eux, traités par Stripe (voir les Conditions du service Boutique). RM Solutions ne stocke aucune donnée bancaire.
Gratuité. La création de documents, leur personnalisation et le téléchargement des fichiers (sans filigrane) sont proposés gratuitement. Pour un site : la composition, la consultation de l'aperçu et le changement d'apparence sont gratuits et sans limite ; la publication elle-même est gratuite. L'inscription en tant que vendeur (Designer ou Développeur) est également gratuite.
Les prix des prestations payantes, exprimés en euros, sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. À titre indicatif :
Défaut de paiement de l'abonnement. À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant l'échéance impayée, le site cesse d'être servi en ligne. Il est ensuite conservé trente (30) jours supplémentaires, pendant lesquels la reprise de l'abonnement le remet en ligne en l'état ; passé ce délai, il est définitivement supprimé.
Brouillon payé mais non publié. Un site dont la construction a été réglée mais qui n'a jamais été publié est conservé trente (30) jours à compter du paiement.
RM Solutions ne diffuse aucune publicité. RM Solutions peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire est notifiée à l'avance et n'entre en vigueur qu'à l'échéance suivante.
La commande est validée après paiement via le prestataire. L'accès à la prestation (maintien du site en ligne, activation de l'option de domaine) est ouvert une fois le paiement confirmé. Un justificatif est fourni par le prestataire de paiement.
L'abonnement de maintenance est conclu sans engagement et se renouvelle automatiquement par période mensuelle jusqu'à résiliation. Le 1er mois est offert lors de la publication du site. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace ou via le portail du prestataire de paiement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans reconduction ultérieure. À l'issue de la période réglée, le site cesse d'être servi en ligne. Les sommes déjà réglées pour la période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire ou application de la garantie « satisfait ou remboursé » de l'article 9.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Exception — exécution immédiate. Les prestations payantes proposées sont des services numériques à exécution immédiate (maintien du site publié en ligne). En les commandant, vous demandez expressément leur exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le début de l'exécution (mise en ligne ou activation du service), conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Les prestations numériques sont mises à disposition immédiatement après confirmation du paiement (maintien du site en ligne, activation de l'option de domaine). En cas d'indisponibilité technique, RM Solutions met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir l'accès.
RM Solutions perçoit une commission de 10 % sur les ventes réalisées par les boutiques e-commerce des Marchands, prélevée sur chaque transaction.
Lorsqu'un Designer ou un Développeur vend un modèle, ou lorsqu'un Développeur réalise une prestation sur-mesure (site), RM Solutions perçoit une commission prélevée sur la vente : le vendeur conserve 90 % sur les modèles et 60 % sur les sites, RM Solutions prélevant respectivement 10 % et 40 %. Les taux et modalités sont rappelés sur la page Tarifs et précisés, le cas échéant, dans le contrat applicable aux vendeurs. Ces ventes relèvent de conditions spécifiques distinctes des présentes CGV.
En dehors des cas légaux et de la perte du droit de rétractation visée à l'article 6, les prestations numériques déjà exécutées ne donnent pas lieu à remboursement. En cas de prestation non délivrée du fait de RM Solutions, une solution (nouvelle exécution ou remboursement) est recherchée. Les remboursements liés aux achats en boutique sont régis par les Conditions du service Boutique.
Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » — 30 jours. Indépendamment de vos droits légaux et par dérogation aux articles 5 et 6, RM Solutions vous rembourse intégralement, sur simple demande, tout achat de ses propres services payants — l'abonnement de maintenance d'un site publié — réglé dans les 30 jours précédant votre demande. Il vous suffit d'en faire la demande via la page Contact ou par e-mail à contact@rm-solutions.app. Cette garantie ne s'applique pas aux ventes entre Utilisateurs (modèles, prestations sur-mesure, achats en boutique) : leurs remboursements relèvent du vendeur concerné et de ses conditions. RM Solutions peut l'écarter en cas d'usage manifestement abusif.
Les factures sont émises par le prestataire de paiement agissant comme revendeur. La TVA applicable est celle déterminée par ce dernier selon le lieu et le statut de l'acheteur. Vous pouvez retrouver vos justificatifs via le portail du prestataire.
Toute réclamation peut être adressée à contact@rm-solutions.app ou via la page Contact. Nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais.
Le traitement de vos données dans le cadre d'une commande est décrit dans la Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité : adressez d'abord une réclamation à notre service client, à contact@rm-solutions.app. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Les coordonnées du médiateur dont relève RM Solutions sont communiquées sur demande à contact@rm-solutions.app. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.