Les présentes CGV encadrent ce que RM Solutions vous vend directement : abonnements et options à l'unité (publication, domaine, exports…). Les commissions sur les ventes entre Utilisateurs sont traitées dans le contrat applicable aux vendeurs. Créer et personnaliser reste gratuit ; vous ne payez qu'au téléchargement ou à la publication.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de prestation payante proposée directement par RM Solutions (abonnements et options à l'unité). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prestations sont éditées par Mike-Ryan Mukam Talla (EI « RM-Solutions »), SIRET 106 616 469 00016, 11 Square des Eucalyptus, 77240 Cesson — contact@rm-solutions.app.
Le paiement et la facturation des abonnements et options sont assurés par notre revendeur agréé Lemon Squeezy, qui agit en qualité de revendeur (Merchant of Record) des produits numériques : à ce titre, la transaction et la facture émanent de Lemon Squeezy. Les paiements des boutiques en ligne des Marchands sont, eux, traités par Stripe (voir les Conditions du service Boutique). RM Solutions ne stocke aucune donnée bancaire.
Les prix en vigueur, exprimés en euros, sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. À titre indicatif :
RM Solutions peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
La commande est validée après paiement via le prestataire. L'accès à la prestation (téléchargement, publication, activation de l'abonnement) est ouvert une fois le paiement confirmé. Un justificatif est fourni par le prestataire de paiement.
Les abonnements sont conclus sans engagement et se renouvellent automatiquement par période mensuelle jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace ou via le portail du prestataire de paiement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans reconduction ultérieure. Les sommes déjà réglées pour la période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Exception — exécution immédiate. Les prestations proposées sont des contenus et services numériques à exécution immédiate (téléchargement sans filigrane, publication d'un site, extraction, activation d'abonnement). En les commandant, vous demandez expressément leur exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le début de l'exécution (téléchargement, mise en ligne ou accès au service), conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Les prestations numériques sont mises à disposition immédiatement après confirmation du paiement (téléchargement du fichier, mise en ligne du site, activation de l'abonnement). En cas d'indisponibilité technique, RM Solutions met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir l'accès.
Lorsqu'un Designer ou un Développeur vend un modèle, ou lorsqu'un Développeur réalise une prestation sur-mesure, RM Solutions perçoit une commission prélevée sur la vente. Les taux et modalités sont précisés dans le contrat applicable aux vendeurs et rappelés sur la page Tarifs. Ces ventes relèvent de conditions spécifiques distinctes des présentes CGV.
En dehors des cas légaux et de la perte du droit de rétractation visée à l'article 6, les prestations numériques déjà exécutées ne donnent pas lieu à remboursement. En cas de prestation non délivrée du fait de RM Solutions, une solution (nouvelle exécution ou remboursement) est recherchée. Les remboursements liés aux achats en boutique sont régis par les Conditions du service Boutique.
Les factures sont émises par le prestataire de paiement agissant comme revendeur. La TVA applicable est celle déterminée par ce dernier selon le lieu et le statut de l'acheteur. Vous pouvez retrouver vos justificatifs via le portail du prestataire.
Toute réclamation peut être adressée à contact@rm-solutions.app ou via la page Contact. Nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais.
Le traitement de vos données dans le cadre d'une commande est décrit dans la Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible aux consommateurs. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.