Ce contrat s'applique lorsque vous vendez sur RM Solutions : modèles de documents (Compte Designer, commission 10 %), modèles de site et portfolios (Compte Développeur, commission 40 %), ou prestations sur-mesure (commission 40 %, où RM n'est qu'intermédiaire). Vous restez un professionnel indépendant et garantissez détenir les droits sur ce que vous publiez.
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles un Utilisateur (le « Vendeur ») propose, via RM Solutions, des modèles à la vente sur la place de marché et/ou des prestations sur-mesure aux Clients. Il complète les CGU et les CGV. L'activation d'un compte vendeur vaut acceptation du présent contrat.
Le Vendeur agit en qualité de professionnel indépendant. Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination, de travail salarié, de société ni de mandat général entre le Vendeur et RM Solutions. Le Vendeur est seul responsable de ses obligations légales, fiscales et sociales, et déclare ses revenus conformément à la réglementation applicable.
La mise en vente requiert un compte vendeur actif : Compte Designer pour les modèles de documents, Compte Développeur pour les modèles de site, portfolios et prestations sur-mesure. RM Solutions peut demander, conformément à la réglementation applicable aux places de marché, les informations d'identification du professionnel (dont le numéro SIRET) et refuser ou suspendre un compte en l'absence d'informations fiables.
Le Vendeur fixe le prix de son modèle parmi les paliers fixes proposés ; le Client paie exactement ce montant. La commission de RM Solutions, prélevée sur chaque vente, est de :
La commission est comprise dans le prix payé par le Client. RM Solutions reverse au Vendeur la part lui revenant, déduction faite de la commission, selon les modalités et coordonnées de reversement indiquées dans son espace. En cas de remboursement d'une vente, la part correspondante déjà créditée au Vendeur est déduite de ses reversements (reprise).
Le Vendeur garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les modèles qu'il publie (création originale ou droits d'exploitation valides) et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers. En publiant un modèle, le Vendeur concède à RM Solutions une licence pour l'héberger, l'afficher et le distribuer aux Clients dans le cadre du Service.
L'achat d'un modèle confère au Client une licence d'utilisation pour ses propres besoins (personnalisation et publication de son site/document). Sauf accord distinct, le Client n'acquiert pas la propriété du modèle et ne peut ni le revendre ni le redistribuer en l'état.
Les modèles font l'objet d'un contrôle d'originalité et d'une modération. RM Solutions peut refuser, dépublier ou retirer un modèle non conforme (contrefaçon, plagiat, contenu illicite, qualité insuffisante, signalement fondé). Le Vendeur s'engage à proposer des modèles réellement personnels et fonctionnels.
Dans le cadre d'une prestation sur-mesure (fonctionnalité « Ticket »), RM Solutions met en relation le Client et le Développeur. Le contrat de prestation se conclut directement entre le Client et le Développeur ; RM Solutions n'y est pas partie et n'est pas responsable de son exécution. RM Solutions perçoit une commission de 40 % au titre de la mise en relation, comprise dans le montant réglé par le Client ; le Développeur perçoit les 60 % restants, reversés selon les modalités de son espace.
Propriété intellectuelle par défaut : sauf accord contraire entre le Client et le Développeur, le Client obtient la pleine propriété des développements réalisés spécifiquement pour lui et une licence d'utilisation sur tout élément préexistant réutilisé (modèle de base, bibliothèque, composant), lequel demeure la propriété de son auteur. Le Développeur garantit disposer des droits sur l'ensemble des éléments qu'il intègre et garantit le Client contre tout recours de tiers à ce titre.
Une prestation sur-mesure étant réalisée selon les spécifications du Client, elle ne donne pas lieu à droit de rétractation une fois l'exécution engagée (art. L221-28 du Code de la consommation).
Le Vendeur garantit la conformité et la qualité de ce qu'il fournit et répond, à l'égard du Client et des tiers, des défauts, non-conformités et atteintes aux droits résultant de ses modèles ou prestations. Le Vendeur garantit RM Solutions contre toute réclamation de tiers liée à son activité de vente sur la plateforme.
Le Vendeur s'engage à ne pas détourner la relation nouée via la plateforme pour contourner les commissions dues — notamment en sollicitant un Client rencontré via RM Solutions afin de conclure hors plateforme une prestation qui aurait vocation à y être réalisée. Cette clause ne restreint pas l'activité indépendante habituelle du Vendeur avec ses propres clients.
Les sommes revenant au Vendeur sont cumulées puis reversées selon les modalités et le seuil indiqués dans son espace, déduction faite des commissions et, le cas échéant, des reprises pour remboursement. Le Vendeur est responsable de l'exactitude de ses coordonnées de reversement.
Le Vendeur fait son affaire de la déclaration et du paiement des impôts, taxes et cotisations afférents à ses revenus. Conformément à la réglementation applicable aux plateformes, RM Solutions peut être tenue de transmettre à l'administration les informations relatives aux transactions réalisées par le Vendeur.
Le présent contrat s'applique tant que le compte vendeur est actif. Chaque partie peut y mettre fin ; RM Solutions peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement, de litige répété ou de contenu illicite. La fin du contrat n'affecte pas les licences déjà concédées aux Clients pour les modèles régulièrement acquis, ni les sommes dues au titre des ventes réalisées.
Le traitement des données du Vendeur est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque le Vendeur traite, dans le cadre d'une prestation, des données personnelles de tiers, il en assume la responsabilité conformément à la réglementation applicable.
Le présent contrat est soumis au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.