Les types de contrats professionnels
Les clauses incontournables
- Identification des parties — Noms, adresses, SIRET des deux parties
- Objet du contrat — Description précise de la mission ou du poste
- Durée et date d'effet — Quand commence et (le cas échéant) quand se termine le contrat
- Rémunération — Salaire, honoraires, modalités de versement
- Lieu d'exécution — Sur site, télétravail, déplacements prévus
- Clause de confidentialité — Protection des informations sensibles
- Clause de non-concurrence — Si applicable (CDI surtout)
- Clause de propriété intellectuelle — À qui appartiennent les créations ?
- Conditions de résiliation — Préavis, motifs, indemnités
- Litiges et droit applicable — Tribunal compétent, droit français
Les modèles RM Solutions sont des points de départ. Pour tout contrat engageant des montants importants ou comportant des enjeux juridiques complexes, consultez un juriste ou un avocat spécialisé.
La signature et la valeur légale
Un contrat doit être signé par les deux parties pour être juridiquement valide. La mention "Lu et approuvé" + signature manuscrite est la forme traditionnelle. La signature électronique a la même valeur juridique si elle est certifiée (eIDAS en Europe).
Conservez toujours un exemplaire original signé par les deux parties. Pour les CDI, le salarié doit recevoir son exemplaire avant sa prise de poste.
Contrat de prestation freelance
Si vous êtes freelance, un bon contrat de prestation doit préciser : la nature exacte de la mission, le nombre de révisions incluses, les conditions de règlement (acompte + solde), les droits d'auteur/PI, et ce qui se passe en cas de résiliation anticipée.
Incluez toujours une clause sur les délais de validation client : si le client ne répond pas dans X jours, la prestation est considérée validée.
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